Retour

Suivant

Missions

Article 45 : de la loi minière n°01-10 du 03 Juillet 2001 L’ANGCM est chargée de : de la surveillance administrative et technique des exploitations minières souterraines ou à ciel ouvert et chantiers de recherche minière, du contrôle du respect de l’art minier, dans un souci de récupération optimale des ressources minérales et des règles d’hygiène et de sécurité tant publique qu’industrielle, du contrôle des activités minières de manière à préserver l’environnement, conformément aux dispositions et normes prévues par la législation et la réglementation en vigueur, de l’organisation et du contrôle de la réhabilitation des sites miniers ainsi que du suivi de la remise en l’état des lieux au niveau des gisements miniers après exploitation, du contrôle de la gestion et de l’utilisation des substances explosives et des artifices de mise à feu, d’émettre les documents de perception relatifs à la redevance d’extraction prévue à l’article 159 de la présente loi, du contrôle de versement de la prévision pour remise en état des lieux, prévue à l’article 176 de la présente loi, dans un compte spécial ouvert auprès Trésor au nom de l’entreprise, de l’exercice de la police des mines avec le pouvoir de constatation des infractions.