Ministère de l'Energie et des Mines
Agence Nationale de la Géologie et du Contrôle Minier - A.N.G.C.M.

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4/ Le dépôt légal

Outre les articles de loi ci-dessous rappelés, les modalités de fonctionnement du dépôt légal sont précisées par le décret n°05-253 du 19 juilletb 2005.

Le dépôt légal, tel que défini à l'article 12 ci-dessus, constitue une partie de l'infrastructure géologique.Le dépôt légal est institué auprès du service géologique national visé à l'article 4O ci-dessous.(Art.34 de la loi minère)

Tout opérateur ou chercheur, producteur de données géologiques, quel que soit le secteur d'activité et le cadre dans lequel il opère, est tenu d'en faire déclaration au dépôt légal.Quiconque exécute des travaux de fouilles, de sondage, de creusement ou de forage du sol doit en faire déclaration au dépôt légal.(Art.35 de la loi minère)

Outre les dispositions de l'article 35, ci-dessus, tout titulaire d'un titre minier est tenu d'assurer la conservation de tout document, carotte et renseignement d'ordre géologique, géophysique et géochimique portant sur le périmètre octroyé, conformément à la législation en vigueur, en vue de les remettre au dépôt légal.(Art.36 de la loi minère)

L'obligation du dépôt légal permet de conserver, de préserver et de valoriser le patrimoine géologique du pays, y compris les échantillons rocheux, notamment les échantillons macroscopiques et microscopiques, les carottes de sondage et les poudres.(Art.37 de la loi minère)

Le dépôt légal alimente la banque nationale des données géologiques qui assure la collecte, le traitement et la diffusion des informations liées à la géologie et aux ressources minérales du sol et du sous-sol.Les modalités de fonctionnement du dépôt légal sont définies par voie réglementaire.(Art.38 de la loi minère)

Décret exécutif n°05-253 du 12 Joumada Ethania 1426 correspondant au 19 juillet 2005 définissant les modalités de fonctionnement du dépôt légal de l’information géologique.

les dispositions de ces articles portent sur :
- des dispositions rattachées aux titres miniers
- Objet du dépôt confidentialité
- Modalités de déclaration et de dépôt (formulaire de déclaration de
travaux)
- Diffusion de l’information

 

 

 

 

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