Pour l'infrastructure et l'information Géologique de base du Pays ... Pour le respect de l'art minier et la protection de l'environnement
Accueil
Le contrôle technique et administratif des activités minières

Missions
Surveillance administrative et technique
Corps de la polices des mines
Obligations des titulaires de titres miniers
Art Minier
Risques miniers
Redevance d'extraction minière

En sus des missions citées à l'article 40(liées au service géologique national) l'ANGCM est chargée du contrôle des activités minières conformément à l' article 45 de la loi minière 01-10 du 03 Juillet 2001 , à savoir :

  • La surveillance administrative et technique des exploitations minières,

  • Le suivi du respect des règles de l’art minier, des normes d’hygiène et de sécurité des exploitations minières,

  • le contrôle des activités minières de manière à respecter l’environnement,

  • la surveillance des systèmes de prévention des risques miniers,

  • la vérification des déclarations relatives à la redevance d’extraction minière,

  • l’organisation et le contrôle de la réhabilitation des sites miniers ainsi de suivi de la remise en état des lieux après exploitation,

 

La surveillance technique et administrative des activités minières est prise en charge par une police des mines constitiuée par le corps des ingénieurs des mines de l'ANGCM . Ce corps de la police des mines est institué par l'article 54 de la loi minière .

Le décret Exécutif  n° 04-150 du 19 Mai fixe le statut spécifique de la police des mines, ainsi :

  • Les ingénieurs chargés de la police des mines sont habilités, conformément aux dispositions de la loi minière, à rechercher et constater les infractions aux textes législatifs et réglementaires en vigueur relatifs aux activités minières.
  • Les ingénieurs chargés de la police des mines ont aussi pour tâche d’accompagner les titulaires des titres miniers afin de leur permettre de mener leur activité conformément aux normes et règles minières et aux obligations et droits que la loi minière leur a définis