Obligations des titulaires de titres miniers
Article 149 à 153: de la loi minière n°01-10 du 03 Juillet 2001
Les dispositions de ces articles définissent les points suivants :
- Les études à joindre à la demande de titre minier,
- Les conditions techniques et réglementaires à respecter
L’Art Minier :
Article 56 :
En vue de s’assurer de la récupération optimale de la substance minérale économiquement exploitable, l’Agence Nationale de la Géologie et du Contrôle Minier veillera au respect, par le titulaire du titre ou de l’autorisation, des règles de l’art minier et celles relatives à l’utilisation, des substances explosives et des artifices de mise à feu,
Les règles de l’art minier sont fixées par voie réglementaire.
Décret exécutif N° 04-95 DU 1ER Avril 2004 fixant les règles de l’Art Minier et ses textes d’application
Les arrêtés du :
-
19 Mai 2004,
-
06 Juin 2004.
Les dispositions de ces textes réglementaires définissent les règles applicables aux travaux d’exploitation des substances minérales qu’ils soient réalisés à ciel ouvert ou en souterrain.
Les risques miniers : Article 65 à 69 : de la loi n° 01-10 loi minière
Redevance d’extraction relative à la quantité des substances minérales extraite :
Article 159 à 162 : de la loi n° 01-10 loi minière
Les dispositions de ces articles définissent le barème de bas de calcul, la procédure de payement, les abattements prévus.
Décret exécutif n° 02 – 472 du 24 décembre 2002 :
Fixant les critères des réductions applicables à la redevance d’extraction
Arrêté du 26 Juillet 2003 :
Relatif à la détermination de la quantité des substances minérales extraite |
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